Dation

Le dispositif de la dation permet aux contribuables de régler certains impôts (droits de donation, de succession et de partage, ainsi que l’impôt de Solidarité sur la Fortune) par la remise à l’État d’œuvres d’art ou d’objets de collection, sous réserve que ceux-ci présentent un intérêt historique et patrimonial exceptionnel. Inscrites à l’inventaire d’un musée national, les œuvres ainsi acquises peuvent être ensuite déposées au sein des collections d’un musée qui en fait la demande.